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Micro entreprise Imprimer Envoyer

Micro entreprise :

 

a) Régime fiscal français (et non statut d’entreprise). En conséquence vérifier les critères selon l’évolution des dispositions en vigueur.

 

- Ne concerne que les entreprises individuelles (ex : CA 2006 < 76.300K€ ht pour des activités de Vente de marchandises ou de 25 K€ si prestations de services)

 

- Franchise de TVA : Ces entreprises ne peuvent pas facturer la TVA et donc pas de récupération (Elles doivent notamment en informer leurs clients en faisant mention de l’article 293B du CGI sur les factures)

 

 - l’imposition se fait sur la base du CA total auquel est appliqué un abattement forfaitaire (ex : 68% en 2006 /Vte mdses. ou 45%/Prest.)

 

Offre essentiellement l’avantage d’utilisation un processus de déclaration fiscale et de tenue de compte simplifié. Ce régime est optionnel et peut bien évidemment évoluer surtout en cas de sortie de critères fiscaux du moment.

 

- Voir autres dispositions dont : le dispositif «Auto-entrepreneur » de la Loi de modernisation de l’économie.

 

b) Classement européen de catégorie d'entreprise = une micro entreprise est le concept d'une entité économique (dont association) constituée au maximum de 10 personnes et dont le CA ou total Bilan ne dépasse pas 2M€

 

Ce concept rejoint celui retenu généralement en France sous le vocable de TPE (très petite entreprise)

 

 Voir : Auto-entrepreneur ; BIC ; BNC ; IS ; Formes juridiques ; LME ; Statut ; ETM ;