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Mise en demeure Imprimer Envoyer

La mise en demeure est une sommation initiée par un créancier, ou son mandataire, par courrier recommandé (ou autre moyen ayant date certaine) adressé à son débiteur pour lui signifier qu'il n'a pas honoré ses engagements de paiement d'une dette/créance et qu'en conséquence une procédure judiciaire pourra être engagée contre lui faute de paiement dans des conditions précises.

 

 Voir aussi : Délais de règlement ; Injonction de payer ; Intérêts moratoires ; LME ; NRE Protêt ; Recours ; Référé provision ;