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PME de croissance Imprimer Envoyer

 

PME de croissance désigne une disposition à caractère économique qui a pour objectif d’aider les PME ayant un fort potentiel de croissance.

 

Les entreprises bénéficiant de ce statut sont également désignées sous le vocable « Gazelles »

Statut fiscal et social issu de la loi de finance 2007 et du Code Général des Impôts art 220 decies.

 

Il repose sur 3 principales mesures :

-         Gel des impôts pendant la période de croissance ;

-         Décalage du paiement des cotisations salariales pour les nouvelles embauches ;

-         Possibilité de remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche.

 

Par ailleurs les « Gazelles » bénéficient également de mesures d’accompagnement.

 

 Voir aussi : Aides ETI ; ETM ; JEI-Jeune Entreprise Innovante ; PME ; Régime fiscal ; Statut(s) ;