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Statut Imprimer Envoyer

Statut drapeau-frEstatuto drapeau-esp ;


Ensembles de règles d’ordre législatives ou contractuelles qui établissent, régissent les relations entre des individus ou entités. (Ex : Fonction publique territoriale, ouvrier, employé, cadre d’entreprise) Le statut peut donc permettre d’identifier un métier et une fonction.

 

C’est aussi le document écrit, (convention ou contrat) constituant un règlement auquel adhères des individus afin de régir leurs relations dans le cadre d’action, activités précises exercées en commun. Comme par exemple pour les associations loi 1901, les sociétés civiles ou les entreprises industrielles et commerciales.

 

Grâce à ce statut ces personnes morales verront le jour en étant déclarées et donc identifiables par leur date de création, lieu d’implantation, l’objet de leur activité, la qualité de leurs membres, etc.

 

 Voir aussi : Aide(s) ; Contrat ; Formes juridique ; NACRE ; Régime fiscal ; Ressort ; VaMPs ;