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Astreinte Imprimer Envoyer

Astreinte drapeau-frConstraint drapeau-gbpZwangsgeld drapeau-all ;

L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur, par décision de justice, à verser une certaine somme d'argent par période de retard jusqu’à exécution de ses obligations.

 

Attention : Ne pas confondre avec

- Les « Dommages et intérêts » qui peuvent se cumuler à l’astreinte.

- Les  « intérêts moratoires » qui sont liés au retard de paiement.

 

voir Voir : Clause pénaleIntérêts moratoires ; Management de contrats ; Obligation ; Procédure ; Tribunaux ;