Lexique
Brevet de fabrication Imprimer Envoyer

OEB = Office Européen des Brevets.


PCT = international (depuis 1970) ;

 

Brevet drapeau-frPatent drapeau-gbp ; alt drapeau-cn  ;

 

Processus techniques d'enregistrement et de validation en France et dans d'autres pays qui permet de protéger la création en "déposant", auprès d’un organisme spécialisé, un savoir faire technique, technologique, un concept, modèle industriel.

 

voir Voir : Apports en entreprise ; Biens ; FCPI ; INPI ; LME ; Propriété ;

 

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infos Infos :

- INPI : Institut National de la Propriété Industrielle