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Cessation de paiement Imprimer Envoyer

                                   Monsieur Crédit est mort !

                         m. crdit est mort

La cessation de paiement est un état de fait pour une entreprise dans l'impossibilité de faire face au paiement à son terme d'une créance reconnue.

 

Le représentant de l'entreprise est alors tenu de déclarer cette situation de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce de son ressort (Dépôt de bilan) dans un délai de 15 jours. A défaut il encourt des sanctions et peut être soupçonné d’avoir voulu dissimuler cette situation. (= Faute de gestion)

 

La cessation de paiement n’entraîne pas obligatoirement la cessation définitive d’activité !

 

voir Voir : Action directe ; Injonction de payer ; Assignation ; Cavalerie ; Certificat de non-paiement ; Certificat d’irrécouvrabilité ; Tribunaux ; Credit Management ; Déclaration de créances impayées ; Huissiers de justice ; Loi de sauvegarde des entreprises en difficultés ; Procédure(s) ; Recours ; Ressort ;