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Cession de créance Imprimer Envoyer

 

Cession de créance Sales of receivable/debt = Abtretung von Forderungen  ;

C’est un acte par lequel le cédant (créancier) transfert au cessionnaire un droit de créance qu'il détient sur le cédé (débiteur).

 

La cession de créance à pour effet la subrogation des droits du cédant au cessionnaire c’est pourquoi, elle doit être faite avec l'accord du cédé. Aussi pour être inopposable aux tiers et en particulier au cédé, elle doit aussi revêtir un certain formalisme (acte authentique ou exploit d’huissier) pour être probante.

 

En matière d’effet de commerce ex : Escompte en loi Dailly, convention d'affacturage, les effets et le formalisme ont leurs particularités.

 

La cession de créance peut être utilisée pour diversifier un risque en le transférant à un tiers. Elle peut aussi être motivée par un besoin de trésorerie et ainsi permettre de refinancer un actif immobilisé (ex : Créance Client).

Certains en font aussi un outil d'habillage de bilan …

Ne pas confondre la cession de créance et de dette. Cette dernière est prohibée du fait que l’on ne peut imposer au créancier (sans son accord) un changement de débiteur.

 

Attention : Ces quelques informations sont loin d’être exhaustives, mais données à titre indicatif pour orienter quelques réflexions. Les effets de la cession, le formalisme adapté à chaque situation nécessitent de faire appel à un juriste pour préserver les intérêts de l’entreprise et la responsabilité de ses acteurs.

 

voir Voir : Affacturage ; Barter ; Cavalerie ; Dailly ; Forfaitage ; Escompte ; Habillage de bilan ; Privilège ; BFR ; Allègement de bilan ; Titrisation ; IFRS ; Clause de réserve de propriété ; Réméré ; Garantie ; Credit Management ; Loi de sauvegarde ; Window dressing ;

 

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infos Infos :

iae-l3 IAE Lyon 3 Conférence Credit Management :

        « des Compétences Fortes pour des Enjeux Vitaux de Performance » ;

- igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;