Clause d'intéressement |
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La clause d’intéressement C’est une disposition contractuelle prévoyant l'accession pour un vendeur ou intermédiaire à des avantages de natures diverses, en fonction de résultats atteints, mais prévus dès l'origine du contrat. Ce principe permet à l'acheteur de ne payer le complément de prix convenu que si le résultat est atteint.
L'objet de cette clause peut-être lié à la signature d'un contrat commercial substantiel dont la négociation est engagée mais non conclue lors de la vente d'une entreprise.
Attention : Ne pas confondre avec la prime de succès attribuée a l'intermédiaire d'une transaction.
Voir aussi les différentes clauses
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