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Déclaration de créance impayée Imprimer Envoyer

La déclaration de créances impayées est un acte par lequel un créancier, ou son représentant, produit, auprès du mandataire judiciaire, les justificatifs de ces créances qu'il détient sur un débiteur qui est dans une procédure de redressement, liquidation judiciaire ou de bénéfice de la loi de sauvegarde.

 

Ces créances doivent être suffisamment détaillées, causées, pour faire l'objet d'un avis d'admission de cette déclaration.

 

De plus, sous peine de forclusion, le dépôt de cette déclaration doit être dûment enregistré dans un délai n'excédant pas 2 mois après la date de publication officielle (BODACC) de la procédure concernée.

 

voir Voir : Assignation ; BODACC ; Certificat de non-paiement ; Certificat d’irrécouvrabilité ; Cessation de paiement ; Credit Management ; Huissier de justice ; Liquidation et redressement judiciaire ; Loi de sauvegarde ; Procédure ;  MARC ;

 

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voir Infos :

iae-l3 IAE Lyon 3 Conférence Credit Management :

        « des Compétences Fortes pour des Enjeux Vitaux de Performance » ;