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Délégation de paiement Imprimer Envoyer

Délégation de paiement est une disposition législative française (31/12/75) qui permet, par exemple, d'offrir à un sous-traitant une garantie de paiement direct du client sans passer par le maître d'œuvre, pour éviter la mise en place d'une caution.

 

 Voir aussi : Action directe ; Barter ; Caution ; Délégation de pouvoir ; Délégation de signature ; Garantie ; Maitre d’œuvre Management de contrats ; Sous-traitance