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Délégation de pouvoir Imprimer Envoyer

La délégation de pouvoir est un acte juridique qui confère le transfert de pouvoirs et donc des responsabilités drapeau-fr = Handoff drapeau-gbp (y compris pénales) qui y sont rattachées, de la part de celui qui détient ces pouvoirs (Vérifier si ce transfert émane d'un représentant légal de l'entité concernée !) le "délégant" au délégataire (celui qui reçoit) appelé aussi « fondé de pouvoir ».

Ce dernier doit avoir non seulement les compétences pour exercer ce droit mais aussi entretenir un lien de subordination avec le délégataire (Qui doit donc être salarié de la même entité, sauf cas exceptionnel de transfert à une entité ad hoc ex : Management de transition).

 

Attention :

- Le délégant se dessaisit de pouvoirs, attributions, précis.

En conséquence il n'aura plus à les assumer même partiellement ou occasionnellement sauf … il en va de même pour les responsabilités liées aux pouvoirs transférés. C'est donc le délégataire qui devra assumer.

- La cession d’activité du délégant ne suffit pas à mettre fin à la délégation.

C’est normal car c’est avant tout la fonction, au sens de l’organigramme, qui confère le pouvoir. Il faut donc être très vigilant de tenir à jour ce type de relation contractuelle. A défaut cela peut couter très cher à tous points de vue y compris juridiquement et financièrement.

- Le formalisme n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour que la délégation puisse être reconnue devant une juridiction comme étant "certaine et exempte d'ambiguïté".

L'écrit permettra une traçabilité de l'acte et donc servir de preuve tant pour ce qui concerne les consentements réciproques que pour la définition précise et les limites (dont durée et publicité appropriée) de la dite délégation.

- La délégation peut être juridiquement contestée, refusée, invalidée (Voir par ex : Les incidences de l’Art 117 du NCPC relatif aux nullités pour vice de fond concernant le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne ex : pour ester en justice ! Ce qui peut toucher la personne, comme le Credit Manager, chargée par délégation de "Produire" pour des créances impayées.)

- Ne pas confondre avec la délégation de signature !

 

voir Voir : Assistant ; Contrat ; Credit Management ; Délégation de signature ; Effet singe ; Habilitation ; Mandat ; Management de contrats ; Management de transition ; Management participatif ; Responsabilité ;

 

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 Infos :

- igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence  Management de Contrats :

         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;