Lexique
Délit Imprimer Envoyer

Délit drapeau-frDélikt drapeau-allDelito drapeau-esp ; Offence deliqunecy drapeau-gbp


Le délit est une infraction qui relève d’une peine correctionnelle ce qui le différencie de la contravention (Tribunal de police) et du crime (Assises). Il est définit par tout fait illicite et dommageable, commis envers autrui avec une intention de nuire.

 

Un délit peut être commis par une action ou simplement une ommission.

 

En matière de gestion d’entreprise nombreux sont les risques encourus notamment par les dirigeants, de se voir accusées d’un délit même si l’intention ne leur paraissait pas être la leur comme par exemple l’abus de bien social ou le non respect des règles de la concurrence.


Les délits sont également nombreux en matière de règles relatives au travail et à l’emploi ex : l’entrave à l’activité syndicale, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

 

Attention : Le commettant est juridiquement responsable des délits commis par son préposé dans l’exercice de ses fonctions.

 

 Voir : Abus de biens sociaux ; Abus de confiance ; Cindynique ; Commettant ; Développement durable ; Dol ; Initié ; NRE Responsabilité Risques 

 

--------------------

 Infos :

- Livre : « Un monde sans loi » La criminalité en images. Découvrez « l’économie casino », les pratiques de blanchiment, La coopération judiciaire conçue pour échouer, etc. – Ed. Stock