Lexique
Domiciliation Imprimer Envoyer

Le domicile légal d’une entreprise est celui de son siège social.

 

Cependant il y a plusieures autres acceptions ex :

- Domicilaition épistolaire : Adresse courrier ;

- Domiciliation commerciale : Souvent confondue avec l’adresse courrier, elle n’est le plus souvent que celle retenue pour communiquer entre clients et fournisseurs. Cest parfois le cas d’un bureau de représentation ;

- Domiciliation d’un effet de commerce : Guichet de l’organisme financier qui doit en effectuer le règlement

 

 Voir : Bail Forme juridique ; Pas de porte ; Statut ;