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Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : EIRL

 

Cette nouvelle disposition législative française de juin 2010 prévoit que :


« toute Entrepreneur Individuel pourra affecter à son activité professionnelle une patrimoine spécéfique qui sera séparé de son patrimoine personnel et sans que cette action ne ne crée de personne morale »

 

 Voir : Formes juridiques ; Régime fiscal ;