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Enrichissement sans cause Imprimer Envoyer

Enrichissement sans cause désigne une action, non contractuelle ni dictée par une décision de justice, par laquelle une personne voit son patrimoine augmenter au détriement de celui d’une autre.

 

Cette pratique peut être le fait d’une mauvaise gestion d’affaire, d’une action dolosive, etc.

 

 Voir : Cause ; Contrat ; Convention ; Dol ; Gérant ; Indu ; Recours ; Tribunaux ;