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Exception d’inexécution Imprimer Envoyer

L’exception d’inexécution est un acte par lequel un créancier décide unilatéralement de suspendre ses obligations après avoir constaté que son cocontractant n’a pas réalisé son engagement contractuel que l’inexécution soit temporaire ou définitive.

 

Cette pratique appelée aussi « non adimpleti contractus » relève de mesures de coercition ou de rétorsion engagées unilatéralement par le débiteur il faut donc qu’elle le soit à bon escient pour ne pas se retourner contre lui. Il serait bien avisé de consulter préalablement un juriste.

 

Bien évidemment cette pratique ne s’applique qu’aux contrats synallagmatiques.

 

 Voir : Astreinte ; Clause pénale ; Contrat ; Management de contrats ; MARC ; Synallagmatique ;