Lexique
Forme juridique d'entreprise Imprimer Envoyer

Formes juridiques d’entreprises :

Attention ne pas confondre statut juridique = forme avec :

     a) Catégorie socio-économique ex : TPE – PME - ETI

     b) Régime fiscal ex  :auto-entrepreneur ou micro entreprise.

Se renseigner sur les évolutions légales et fiscales de tous ces statuts et régimes  et surtout comparer les avantages et incnvénients de chacun !

 

A) Les principales formes juridiques en France :

 

EI : Entreprise individuelle = Personne physique reconnue juridiquement et fiscalement.

       dont le régime fiscal peut aussi être : Auto-entreprise ou micro-entreprise.


EIRL  = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 

      Ce statut a pour objectif de dissocier les biens propres de de l'entrepreneur de ceux liés à l'activité. Notamment en cas de faillite.

      L'entrepreneur reste individuel et à ce titre est toujours considéré comme un TNS -Travailleur non salarié (soit IR ou IS).

 

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :

     Personne morale ne possédant qu’un seul associé. 

 

SARL : Société à responsabilité limitée. = Personne morale avec au moins 2 associés. Le capital est réparté en "Parts sociales".

 

SA : Société anonyme (à conseil d’administration ou directoire) = Personne morale avec associés.

      Sont capital est constitué de Titres = Action pour les actionnaires et Obligation pour les créanciers.

 

SAS : Société par actions simplifiée. Variante de la SA son administration et fonctionnement sont régis selon ses statuts.

Destinée le plus souvent à protéger un groupe d’actionnaires contre l’entrée non souhaité d’un nouveau membre au capital et donc à la direction des affaires. Concerne particulièrement des sociétés familiales et aussi celles qui sont innovantes.

SASU : Variante réservée à une SAS mais à associé unique.

 

SCI : Société Civile Immobilière.

 

SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif. 

 

Autres : SNC, Ste commandite simple ou par actions, SCP, GIE ou GEIE, association, SEM, EPCI, GIP-DL, GAEC

 

Remarques :

Les établissements n’ont pas de personnalité juridique propre (ex : bureau, unité de production)

Se référer aux statuts juridiques et fiscaux de ces entités et de leurs dirigeants.

 

B) Quelques transpositions dans d’autres pays et (Rapport approximatif à la France) :

 

Angleterre :

Limited -LTD (SARL), Public Companies (Ets public) - PLC, Limited Liability Partnership LLP (Entité de partenariat sans capital et en transparence fiscal)

 

Allemagne :

Kleingewerbetreibende (TPE individuelle), Vollkaufmann (Commerce indépendant), Einmann Gesellschaft mit beschränkter Haftung (EURL) et GmbH (SARL), Aktiengesellschaft – GA (SA), Offene Handelsgesellschaft - OHG (SNC)

 

Espagne :

Trabajadores autonomos (Travailleur indépendant), Sociedad limitada (SARL), Socieda anónima (SA),

Chine :

Youxian zeren gougsi (SARL), Gufen youxian gougsi (Société par actions)

 

Maroc :

Identique à la Fance.

 

 Voir aussi : ACCRE ; Auto-entrepreneur ; Capital ; EIRL ; EPCI ; ETI ; Fiduciaire ; Filiale ; Fonds de commerce ; GAEC ; GIE ; GIP DL ; Holding ; LME ; Micro entreprise ; NACRE ; PME ; PME de croissance ; Régime fiscal ;  SEM ; SCIC ; SCPI ; SIRET ; Statut ; TPE ; VaMPs ;