| Forme juridique d'entreprise |
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Formes juridiques d’entreprises : Attention ne pas confondre statut juridique = forme avec : a) Catégorie socio-économique ex : TPE – PME - ETI b) Régime fiscal ex :auto-entrepreneur ou micro entreprise. Se renseigner sur les évolutions légales et fiscales de tous ces statuts et régimes et surtout comparer les avantages et incnvénients de chacun !
A) Les principales formes juridiques en France :
EI : Entreprise individuelle = Personne physique reconnue juridiquement et fiscalement. dont le régime fiscal peut aussi être : Auto-entreprise ou micro-entreprise. EIRL = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Ce statut a pour objectif de dissocier les biens propres de de l'entrepreneur de ceux liés à l'activité. Notamment en cas de faillite. L'entrepreneur reste individuel et à ce titre est toujours considéré comme un TNS -Travailleur non salarié (soit IR ou IS). EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : Personne morale ne possédant qu’un seul associé.
SARL : Société à responsabilité limitée. = Personne morale avec au moins 2 associés. Le capital est réparté en "Parts sociales".
SA : Société anonyme (à conseil d’administration ou directoire) = Personne morale avec associés. Sont capital est constitué de Titres = Action pour les actionnaires et Obligation pour les créanciers.
SAS : Société par actions simplifiée. Variante de la SA son administration et fonctionnement sont régis selon ses statuts. Destinée le plus souvent à protéger un groupe d’actionnaires contre l’entrée non souhaité d’un nouveau membre au capital et donc à la direction des affaires. Concerne particulièrement des sociétés familiales et aussi celles qui sont innovantes. SASU : Variante réservée à une SAS mais à associé unique.
SCI : Société Civile Immobilière.
SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif.
Autres : SNC, Ste commandite simple ou par actions, SCP, GIE ou GEIE, association, SEM, EPCI, GIP-DL, GAEC
Remarques : Les établissements n’ont pas de personnalité juridique propre (ex : bureau, unité de production) Se référer aux statuts juridiques et fiscaux de ces entités et de leurs dirigeants.
B) Quelques transpositions dans d’autres pays et (Rapport approximatif à la France) :
Angleterre : Limited -LTD (SARL), Public Companies (Ets public) - PLC, Limited Liability Partnership LLP (Entité de partenariat sans capital et en transparence fiscal)
Allemagne : Kleingewerbetreibende (TPE individuelle), Vollkaufmann (Commerce indépendant), Einmann Gesellschaft mit beschränkter Haftung (EURL) et GmbH (SARL), Aktiengesellschaft – GA (SA), Offene Handelsgesellschaft - OHG (SNC)
Espagne : Trabajadores autonomos (Travailleur indépendant), Sociedad limitada (SARL), Socieda anónima (SA), Chine : Youxian zeren gougsi (SARL), Gufen youxian gougsi (Société par actions)
Maroc : Identique à la Fance.
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