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Hypothèque Imprimer Envoyer

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L’hypothèque est une sûreté réelle, immobilière et indivisible dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance.

 

Ce droit dit accessoire de créance, sans dessaisissement, fait l'objet de l'enregistrement par un officier public ministériel d'un acte avec publication.

 

L'hypothèque peut être conventionnelle (accordée par contrat), judiciaire (à la suite d'un jugement) ou légale (ex. hypothèque du Trésor public).

 

En cas de non-paiement de sa dette par le débiteur et de poursuites, le créancier peut faire procéder à la réalisation du bien par vente forcée, aux enchères publiques, du bien saisi.

 

Il est également possible pour un propriétaire de bien immobilire de s’acquitter d’une dette à uilisant l’antichrèse.

 

La IPPD est l’Inscription en Privilège du Prêteur de Deniers qui est en principe mise en place par l’organisme qui octroi le prêt destiné à l’acquisition.

 

 Voir : Antichtèse ; Caution ; Garantie ; Huissier ;   Nantissement ; Procédure ; Sûreté réelle ;