Lexique
Indu Imprimer Envoyer

L’indu est un montant acquis à tort.

Par exemple :

- Reçu sur un compte sans en être le réel destinataire. Notamment suite à une erreur de saisie ;

- Acquis dans le cadre d’une gestion d’affaire et s’il y a « Enrichissement sans cause »

 

La procédure pour engager une restitution est : « L’action en répétition de l’indu »

 

Voir les dispositions de la Loi de modernisation de l’Economie notamment pour ce qui concerne les très lourdes sanctions en répétition de l’indu.

 

 Voir : Enrichissement sans cause ; Dol ; Propriété ; LME ;