| Indu |
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L’indu est un montant acquis à tort. Par exemple : - Reçu sur un compte sans en être le réel destinataire. Notamment suite à une erreur de saisie ; - Acquis dans le cadre d’une gestion d’affaire et s’il y a « Enrichissement sans cause »
La procédure pour engager une restitution est : « L’action en répétition de l’indu »
Voir les dispositions de la Loi de modernisation de l’Economie notamment pour ce qui concerne les très lourdes sanctions en répétition de l’indu.
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