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Injonction de payer Imprimer Envoyer

L’injonction de payer est une procédure introduite, en France, par un juge, de tribunal d'instance ou de commerce, à la demande du créancier. 

Elle est notifiée par voie d'huissier de justice drapeau-fr (= Bailiff drapeau-marocà un débiteur une obligation de payer une créance. (2005 = Créance inférieure ou égale à 7.600€)

 

Il est bien évidemment indispensable de justifier la démarche et en particulier l’existence d’une créance échue non réglée par le débiteur. Sans contestation de ce dernier la procédure devient exécutoire.

 

Maintenant il est possible de télécharger le document "Cerfa" de l'injonction de payer

Suivre l'évolution depuis 2006 d'une procédure européenne d'injonction de payer..

 

Attention : Il est prudent de bien choisir la procédure, comme par exemple l'injonction de payer ou l'assignation en référé, car tant sur le fond que sur la forme les conséquences peuvent être lourdes.

C'est pourquoi il est fortement conseillé de se faire assister d'un juriste.

 

 Voir : Arbitrage ; Cavalerie ; Conciliation ; Credit Management ; Délais de règlement ; DSO ;  Loi de sauvegarde ; Médiation ; Mise en demeure ; NRE ; Procédures ; Protêt ; Référé provision ;