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Quitus de gestion Imprimer Envoyer

 

Quitus de gestion : Acte arrêtant les comptes d'une société ou association, certifiant la régularité et l'exactitude de la gestion.

 

Cette procédure intervient après la clôture de l’exercice et publiquement à l’occasion de l’AGO. De ce fait elle implique de la part de ceux qui accordent ce « quitus » une renonciation à un recours ultérieur (Sauf cas exceptionnel)

 

 Voir : Abus de biens sociaux ; Assemblée Générale Ordinaire ; Attestation d’équité ; Manager ; Responsabilité ;