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Certificat d'irrécouvrabilité Imprimer Envoyer

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document délivré par un professionnel agréé par l'Etat attestant du caractère irrécouvrable d’une créance.

 

Ce document à pour effet de justifier l'enregistrement comptable et fiscal en pertes et de permettre la réintégration de la TVA. (En vertu de l'article 272-1, annexe IV et de l'article 48 du Code général des impôts)

Attention : ne pas confondre avec certificat de non-paiement ;

 

voir Voir : Certificat de non-paiement ; Injonction de payer ; Assignation ; Cessation de paiement ; Loi de sauvegarde ; Production de créances ; Tribunaux ; Procédures ; Credit Management ; Protêt ;