Lexique
Clause de non concurrence Imprimer Envoyer

 

La clause de non concurrence :

- C’est une disposition contractuelle qui peut être incluse dans un acte de vente d’un fonds de commerce et prévoyant que le vendeur ne peut, par exemple, s’installer à proximité du bien vendu pour y exercer les mêmes activités.

 

- C’est également une disposition réglementaire du droit du travail prévoyant une clause par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause ne peut cependant porter atteinte à la liberté du travail. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace. Par ailleurs elle doit figurer sur le contrat de travail en précisant les modalités d’application.

 

voir Voir : Contrats ; Garantie

Voir aussi les différentes : Clauses

 

infos  Infos :

igs-groupe Institut de Gestion Sociale Conférence Management de Contrats
         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;