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Clause limitative de responsabilité Imprimer Envoyer

 

La clause limitative de responsabilité définit dès la conclusion du contrat les modalités qui limite : 

- la responsabilité sur certaines prestations ou lors de la vente de matériel.

-.le montant maximum des dommages et intérêts en cas de conflit

Pour un client cette clause doit malgré tout permettre de couvrir les dommages.

 

Pour le prestataire, vendeur, cette clause lui permet surtout de maîtriser le niveau de préjudice qu’il doit couvrir.

Mais suite à de nombreux abus (notamment d’opérateurs téléphoniques, transporteurs) cette clause est très encadrée. Elle doit par exemple :

- Préciser les sinistres, défauts, concernés par l’application de la clause.

- Etre assortie d’un niveau de qualité (Produit ou service)

- Ne pas être abusive (Ex : Pratique normale des activités et respect des garanties professionnelles)

 

Dans de nombreux cas la responsabilité est souvent limitée en montant (Clause pénale)

 

voir Voir : Accord de qualité de service ; Contrat ; Management de contrats ; Préjudice ; Responsabilité ; Sous-traitance ;

 Voir aussi les différentes : Clauses


infos Infos :

 

Institut de Gestion Sociale Conférence Management de Contrats-   
         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;