Lexique
Clause pénale Imprimer Envoyer

 

La clause pénale est une condition figurant dans un contrat et permettant à une des parties d'obtenir le paiement de dommages et intérêts de la part d'une autre partie au contrat en cas d'inexécution d'une obligation.

 

Elle présente l'avantage d'accélérer un processus d'indemnisation en offrant au plaignant la possibilité d'invoquer cette clause à l'occasion d'une procédure de référé provision ou d'une injonction de payer.

 

Cette clause incluse dans les conditions de vente s'impose aux parties et facilite l'application des règles de droit pour les juges.

Elle peut aussi être utilisée pour compenser des frais de recouvrement d'une créance non payée à son échéance.

 

voir Voir :  Contrat ; Injonction de payer ; Tribunaux ; Management de contrats ; Privilège ; Procédures ; Référé provision ;

 Voir aussi les différentes : Clauses

 

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         " les Nouveaux Enjeux du Processus de Gestion des Contrats" ;