Lexique
Garantie sur Actif et Passif Imprimer Envoyer

 

GAP = Garantie sur Actif et Passif.

 

Engagement pris par le cédant d’une entreprise envers l’acquéreur, de combler les différences constatées entre le bilan de cessoin servant de référence et le bilan dressé à la date prévue pour effectuer la comparaison.

 

Attention aux incidences fiscales et sociales !

 

 Voir : Allocation de prix d’acquisition ; BOT Capital ; Clause de sauvegarde ; Contrat ; Evaluation ; Fusion acquisition ; Management de contrats REEL ;


 Voir les différents termes intégrant le mot "actif" :